1. Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.
Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1825 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042845051
Texte parentLEGITEXT000042845047
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