Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel, acheteurs de biogaz. Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de résiliation d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par un producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,