Arrêté du 29 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042854933

Texte parentLEGITEXT000042854928

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de réparabilité selon les dispositions des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement.

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