Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1832 du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042855186
Texte parentLEGITEXT000042855172
Référencearticle 5 du décret n°2020-1832 du 31 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1161-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si : » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « sa délivrance » sont remplacés par les mots : « sa prise d'effet ».