1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1707 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042856586
Texte parentLEGITEXT000042856571
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