Publics concernés : ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Objet : modification du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Références : les dispositions du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 642-1 et L. 642-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042856582
A abrogé :
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Divisions : SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
A modifié :
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : Section 1 : Recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ; Section 2 : Recrutement en cours de carrière ; Section 3 : Recrutement au choix parmi les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ; Section 4 : Dispositions communes aux recrutements ; TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Article 2 LEGIARTI000042856584
A modifié :
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 27
Article 3 LEGIARTI000042856586
1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA8
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code du service national (V)