Décret n°2020-1709 du 24 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1709 du 24 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042858394

Texte parentLEGITEXT000042858386

Référencearticle 3 du décret n°2020-1709 du 24 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Les taux majorés prévus à l'article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.

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