Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Publics concernés : praticiens des armées. Objet : rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées institué par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'actualiser la modulation de la part de rémunération des praticiens des armées liée aux qualifications. Sont ainsi créés des nouveaux taux de la prime de qualification de praticien certifié spécifiques attribués respectivement aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgien-dentiste en chef exerçant des fonctions d'expertises particulières dédiées aux armées et aux praticiens chef des services. La prime de qualification de praticien agrégé, revalorisée, est désormais attribuée à un taux unique, quel que soit le grade. Enfin, la bonification de la prime de qualification versée aux praticiens exerçant des responsabilités dans l'organisation des soins est revalorisée. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019,