Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
  2. Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000042873024
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle

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