Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042873302
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 185 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R114-9-4
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