Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé une section 10 intitulée : « Section 10-Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage » ;
3. 2° Il est créé dans cette section une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus », qui comprend les articles D. 541-310 à D. 541-312 tels qu'ils résultent du 3° ;
4. 3° Les articles D. 543-306 à D. 543-308 deviennent, respectivement, les articles D. 541-310 à D. 541-312 ;
5. 4° Aux articles D. 541-310 à D. 541-312, tels qu'ils résultent du 3°, la référence à l'article D. 543-306 est remplacée par la référence à l'article D. 541-310 et la référence à l'article D. 543-307 est remplacée par la référence à l'article D. 541-311.
6. II.-La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement
Divisions : Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ; Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D543-306, art. D541-310, art. D543-307, art. D541-311, art. D543-308, art. D541-312
A abrogé :
- Code de l'environnement
Divisions : Section 23 : Produits alimentaires invendus