Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1748 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042880219
Texte parentLEGITEXT000042880158
Référencearticle 18 du décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 20
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