Article 1 LEGIARTI000042880165
1. Le décret du 13 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureDécret
Signé le28 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
Articles27 articles en vigueur
NORAGRE2025822D
IdentifiantLEGITEXT000042880158
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : modification des statuts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 9, qui s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement et des dispositions du 1° de l'article 12 et du 1° de l'article 16, s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés. Notice : l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) devient l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). Le décret en modifie les statuts et supprime notamment la référence à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts qui constitue une école interne de cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, réduit l'effectif du conseil d'administration à trente membres et porte la durée du mandat des membres de ce conseil et de ses conseils consultatifs à quatre ans. Références : le décret modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 27 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042880167
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Article 3 LEGIARTI000042880169
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000042880171
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000042880173
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000042880175
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000042880211
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000042880177
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000042880179
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000042880181
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000042880183
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000042880185
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 13
Article 13 LEGIARTI000042880187
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000042880189
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000042880215
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000042880191
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 18
Article 17 LEGIARTI000042880217
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 19
Article 18 LEGIARTI000042880219
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 20
Article 19 LEGIARTI000042880193
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 21
Article 20 LEGIARTI000042880195
A créé :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 21-1
Article 21 LEGIARTI000042880205
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 22
Article 22 LEGIARTI000042880221
A abrogé :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 27, art. 5, art. 28, art. 29, art. 17, art. 30, art. 24
Article 23 LEGIARTI000042880207
A modifié :
Article 24 LEGIARTI000042880223
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D812-1
Article 25 LEGIARTI000042880225
1. Pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les deux membres mentionnés au a du 2° de l'article 6 du décret du 13 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont remplacés par deux membres désignés au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux par le ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin dès la désignation par les collectivités territoriales de leur représentant, après le choix par le conseil d'administration des collectivités territoriales ou de leurs groupements appelés à être représentés au conseil d'administration.
Article 26 LEGIARTI000042880209
1. Les dispositions du 2° de l'article 9 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
2. Les dispositions du 1° de l'article 12 et du 1° de l'article 16 s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.
Article 27 LEGIARTI000042880213
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. D775-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2020).