Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
3. « 1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ;
4. « 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
5. « 3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création et la suppression des départements, des services communs, des instituts et des écoles internes dont il approuve les statuts respectifs ;
6. « 4° La politique de l'enseignement, la politique de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditations à délivrer des diplômes nationaux et le titre d'ingénieur diplômé ;
7. « 5° La politique de recherche et d'innovation de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
8. « 6° Le budget et ses décisions rectificatives ;
9. « 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
10. « 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ;
11. « 9° Les rémunérations pour services rendus ;
12. « 10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
13. « 11° Les concessions de logements ;
14. « 12° Les contrats, conventions et marchés ;
15. « 13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
16. « 14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
17. « 15° Les prises de participations et la création de filiales ;
18. « 16° La création de fondations universitaires ou partenariales ;
19. « 17° L'acceptation des dons et legs, y compris faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
20. « 18° Les emprunts, dans les conditions et limites prévues par l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
21. « 19° Les actions en justice et les transactions ;
22. « 20° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.
23. « Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
24. « Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 11°, 12°, 14° et 19°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus proche réunion du conseil d'administration.
25. « Le directeur général, les directeurs des instituts et écoles internes, le ou les directeurs adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 7