Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et L. 953-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 719-13 et L. 762-1 » et les mots : « de celles mentionnées aux articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « L'inspection de l'enseignement agricole exerce » sont remplacés par les mots : « Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 2