1. Pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les deux membres mentionnés au a du 2° de l'article 6 du décret du 13 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont remplacés par deux membres désignés au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux par le ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin dès la désignation par les collectivités territoriales de leur représentant, après le choix par le conseil d'administration des collectivités territoriales ou de leurs groupements appelés à être représentés au conseil d'administration.
Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1748 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042880225
Texte parentLEGITEXT000042880158
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