Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1748 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042880205
Texte parentLEGITEXT000042880158
Référencearticle 21 du décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, les mots : « L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation » et la seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 22
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