Texte publié au Journal officiel
1. Les article 5,17,24 et 27 à 30 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 27, art. 5, art. 28, art. 29, art. 17, art. 30, art. 24
Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1748 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042880221
Texte parentLEGITEXT000042880158
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