Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
2. NATURE DE LA MISSION
3. TARIFS (en euros)
4. Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option
5. Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
6. Traduction par écrit
7. 25
8. 38,50
9. Traduction par oral
10. 1re heure
11. heures suivantes
12. 1re heure
13. heures suivantes
14. Lundi au vendredi de 7h à 22h
15. 42
16. 30
17. 65
18. 46,50
19. Lundi au vendredi de 22h à 7h
20. 49,50
21. 37,50
22. 76,80
23. 58
24. Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h
25. 49,50
26. 37,50
27. 76,80
28. 58
29. Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h
30. 57
31. 45
32. 88,50
33. 69,80
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-7