Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 34, après la référence «, 27, » est insérée la référence « 27-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 34
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042890678
Texte parentLEGITEXT000042890647
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