Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires, sociétés de classification, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer. Objet : le texte modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret renouvelle les modalités d'inspection des titres de sécurité des navires. En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la limitation de durée du permis de navigation est supprimée pour les navires, autres que les navires à passagers, d'une longueur de référence de moins de 24 mètres et un nouveau mécanisme de visites ciblées est introduit. En parallèle, le décret entérine la réforme des instances représentatives du personnel, clarifie les compétences de la commission centrale de sécurité et étend la possibilité de déléguer aux sociétés de classification habilitées les visites à l'étranger lorsque des circonstances exceptionnelles existent. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la résolution MEPC.278 (70) du comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale adoptée le 28 octobre 2016, relative aux amendements à l'annexe VI au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978, visant à instaurer un système de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires ;

Vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 ;

Vu le code du travail, notamment le livre III de la deuxième partie de sa partie législative ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-5 ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,