Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7° de l'article 37, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° A la réalisation des visites ciblées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 37
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042890680
Texte parentLEGITEXT000042890647
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