1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042890686
Texte parentLEGITEXT000042890647
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