1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1762 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042891063
Texte parentLEGITEXT000042891053
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