Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Publics concernés : les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Objet : mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage. Références : le décret est pris en application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-110 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 13 septembre 2020, en application de l'article 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,