RattachementChapitre Ier : Des modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042896987
Texte parentLEGITEXT000042896963
Référencearticle 12 du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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