Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020

NatureDécret

Signé le29 décembre 2020

Publié le30 décembre 2020

Articles17 articles en vigueur

NORJUSC2023209D

IdentifiantLEGITEXT000042896963

Référence

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Objet : création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret d'application de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un même chapitre du titre II du livre II de la partie règlementaire. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

Vu le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce

Article 1 LEGIARTI000042896975

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042896993

A modifié :

Code de commerce : art. R123-103

Article 3 LEGIARTI000042896977

A abrogé :

Code de commerce : art. R210-20

Article 4 LEGIARTI000042896995

A modifié :

Code de commerce : art. R224-3

Article 5 LEGIARTI000042896979

A modifié :

Code de commerce : art. R225-13, art. R225-33, art. R225-34, art. R225-60, art. R225-67, art. R225-70, art. R225-72, art. R225-73, art. R225-77, art. R225-79, art. R225-80, art. R225-81, art. R225-82, art. R225-86, art. R225-103, art. R225-104, art. R225-105, art. R225-114, art. R225-115, art. R225-116, art. R225-117, art. R225-120, art. R225-122, art. R225-129, art. R225-130, art. R225-133, art. R225-136, art. R225-136-1, art. R225-140, art. R225-143, art. R225-145, art. R225-150, art. R225-151, art. R225-153, art. R225-160

A abrogé :

Code de commerce : art. R225-2, art. R225-3, art. R225-4, art. R225-5, art. R225-6, art. R225-7, art. R225-8, art. R225-9, art. R225-9-1, art. R225-10, art. R225-11, art. R225-12, art. R225-29-1, art. R225-29-2, art. D225-29-3, art. R225-30-1, art. R225-56-1, art. R225-57-1, art. R225-73-1, art. R225-82-1, art. R225-82-2, art. R225-82-3, art. R225-85, art. R225-106-1, art. R225-119, art. R225-138, art. R225-157
Divisions : Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

Article 6 LEGIARTI000042896981

A abrogé :

Code de commerce : art. R226-1-1

A modifié :

Code de commerce : art. R226-1, art. R226-2

Article 7 LEGIARTI000042896983

A modifié :

Code de commerce : art. R228-17, art. R228-35, art. R228-46

Article 8 LEGIARTI000042896997

A modifié :

Code de commerce : art. R229-16, art. R229-21, art. R229-25

Article 9 LEGIARTI000042896985

A créé :

Code de commerce Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Sct. Section 1 : Des formalités de publicité , Art. R22-10-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. R22-10-2, Art. R22-10-3, Art. R22-10-4, Art. R22-10-5, Art. R22-10-6, Art. R22-10-7, Art. R22-10-8, Art. R22-10-9, Art. R22-10-10, Art. R22-10-11, Art. R22-10-12, Art. R22-10-13, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. R22-10-14, Art. R22-10-15, Art. D22-10-16, Art. R22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. R22-10-18, Art. R22-10-19, Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. R22-10-20, Art. R22-10-21, Art. R22-10-22, Art. R22-10-23, Art. R22-10-24, Art. R22-10-25, Art. R22-10-26, Art. R22-10-27, Art. R22-10-28, Art. R22-10-29, Art. R22-10-30, Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés, Sct. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital , Art. R22-10-31, Art. R22-10-32, Art. R22-10-33, Art. R22-10-34, Art. R22-10-35, Art. R22-10-36, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. R22-10-37, Sct. Paragraphe 3 : De la réduction du capital , Art. R22-10-38, Art. R22-10-39, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions, Art. R22-10-40

Article 10 LEGIARTI000042896999

A modifié :

Code de commerce : art. R236-6

Article 11 LEGIARTI000042897001

A modifié :

Code de commerce : art. R247-2

Article 12 LEGIARTI000042896987

1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. R950-1

4. III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 13 LEGIARTI000042897003

A modifié :

Code de commerce : art. D950-1-1

Chapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires

Article 14 LEGIARTI000042897005

A modifié :

Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 : art. 7, art. 24

Article 15 LEGIARTI000042897007

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D211-9-4

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 16 LEGIARTI000042896989

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17 LEGIARTI000042896991

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu