Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Des modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042896983
Texte parentLEGITEXT000042896963
Référencearticle 7 du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Chacun des deux alinéas de l'article R. 228-17 est complété par les mots : « et R. 22-10-31 » ;
3. 2° A l'article R. 228-35, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 228-46 est complété par les mots : « et R. 22-10-24 ».