Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Des modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042896981
Texte parentLEGITEXT000042896963
Référencearticle 6 du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 226-1 :
3. a) Après la référence : « L. 226-14 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 » ;
4. b) Les mots : « et R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : «, R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19 » ;
5. 2° A l'article R. 226-2, les mots : « R. 225-30-1 et R. 225-31 » sont remplacés par les mots : « R. 225-31 et R. 22-10-17 » ;