Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 225-13, les mots : « R. 225-6, R. 225-7, R. 225-8 et R. 225-11 » sont remplacés par les mots : « R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12 » ;
3. 2° Aux articles R. 225-33 et R. 225-34, la référence : « L. 225-37-2 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-8 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 225-60 :
5. a) Après les mots : « entre ses membres, », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
6. b) La référence : « L. 225-82-2 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-26 » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article R. 225-67, les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions » sont remplacés par les mots : « si toutes les actions de la société » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article R. 225-70, les mots : « à l'article R. 225-67 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 » ;
9. 6° Le dernier alinéa de l'article R. 225-72 est supprimé ;
10. 7° A l'article R. 225-73 :
11. a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou » sont supprimés ;
12. b) Au 4° du I, les références : « R. 210-20 » et « R. 225-73-1 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 22-10-1 » ou « R. 22-10-23 » ;
13. c) Au 5° du I, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ;
14. 8° Au 2° de l'article R. 225-77, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ;
15. 9° Le dernier alinéa de l'article R. 225-79 est supprimé ;
16. 10° A l'article R. 225-80, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ;
17. 11° A l'article R. 225-81 :
18. a) Au 2°, après la référence : « R. 225-74 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 » ;
19. b) Au 6°, les mots : « à L. 225-106-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 » ;
20. 12° A l'article R. 225-82, après la référence : « R. 225-81 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-24 » ;
21. 13° Au premier alinéa de l'article R. 225-86, les mots : « des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central » sont supprimés ;
22. 14° Au premier alinéa de l'article R. 225-103, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 » ;
23. 15° L'article R. 225-104 est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Art. R. 225-104.-Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
25. « Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. » ;
26. 16° A l'article R. 225-105 :
27. a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « au III du même article », sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 » ;
28. b) Au premier alinéa du A du II, après la référence : « L. 225-102-1 » sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l'article L. 22-10-36 » ;
29. c) Au premier alinéa du B du II, les mots : « 1° du I de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 22-10-36 » ;
30. 17° A l'article R. 225-114 :
31. a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 225-136 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 » ;
32. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31. » ;
33. 18° A l'article R. 225-115 :
34. a) La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
35. b) Au second alinéa, les mots : « et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action » sont supprimés ;
36. 19° Au premier alinéa de l'article R. 225-116 :
37. a) Les mots : « et L. 225-136 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-136 et L. 22-10-52 » ;
38. b) Les mots : « à l'article R. 225-115 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31 » ;
39. 20° Au premier alinéa de l'article R. 225-117, après la référence : « R. 225-115 » est insérée la référence : «, R. 22-10-31 » ;
40. 21° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, les mots : « ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé » sont supprimés ;
41. 22° Le deuxième alinéa de l'article R. 225-122 est supprimé ;
42. 23° A l'article R. 225-129, la référence : « R. 225-6 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-6 » ;
43. 24° Le second alinéa de l'article R. 225-130 est supprimé ;
44. 25° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-133, les mots : « Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital » sont remplacés par les mots : « Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital » ;
45. 26° A l'article R. 225-136 :
46. a) Au premier alinéa, les références : « R. 225-7 » et « R. 225-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 22-10-7 » et « R. 22-10-8 » ;
47. b) Au deuxième alinéa, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 » ;
48. c) Au quatrième alinéa, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-53 » ;
49. 27° A l'article R. 225-136-1, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-53 » ;
50. 28° A l'article R. 225-140, la référence : « R. 225-138 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-37 » ;
51. 29° A l'article R. 225-143, après la référence : « R. 225-142 » sont insérés les mots : « et R. 22-10-37 » ;
52. 30° Au premier alinéa de l'article R. 225-145, après la référence : « R. 225-135 » sont insérés les mots : «, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 » ;
53. 31° Aux articles R. 225-150 et R. 225-151, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ;
54. 32° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-153, les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou » sont supprimés ;
55. 33° A l'article R. 225-160, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ;
56. 34° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II ainsi que les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-13, art. R225-33, art. R225-34, art. R225-60, art. R225-67, art. R225-70, art. R225-72, art. R225-73, art. R225-77, art. R225-79, art. R225-80, art. R225-81, art. R225-82, art. R225-86, art. R225-103, art. R225-104, art. R225-105, art. R225-114, art. R225-115, art. R225-116, art. R225-117, art. R225-120, art. R225-122, art. R225-129, art. R225-130, art. R225-133, art. R225-136, art. R225-136-1, art. R225-140, art. R225-143, art. R225-145, art. R225-150, art. R225-151, art. R225-153, art. R225-160
A abrogé :
- Code de commerce : art. R225-2, art. R225-3, art. R225-4, art. R225-5, art. R225-6, art. R225-7, art. R225-8, art. R225-9, art. R225-9-1, art. R225-10, art. R225-11, art. R225-12, art. R225-29-1, art. R225-29-2, art. D225-29-3, art. R225-30-1, art. R225-56-1, art. R225-57-1, art. R225-73-1, art. R225-82-1, art. R225-82-2, art. R225-82-3, art. R225-85, art. R225-106-1, art. R225-119, art. R225-138, art. R225-157
Divisions : Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code