Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Des modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042897003
Texte parentLEGITEXT000042896963
Référencearticle 13 du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du 2° de l'article D. 950-1-1 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
2. Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation