Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000042897007
Texte parentLEGITEXT000042896963
Référencearticle 15 du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 211-9-4 du code monétaire et financier, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 ».