Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre est complété par une section 24 ainsi rédigée :
2. « Section 24 « Produits du tabac
3. « Art. R. 543-309.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
4. « Art. R. 543-310.-Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : « 1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; « 2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ; « 3° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession au consommateur final. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement Sct. Section 24 : Produits du tabac , Art. R543-309, Art. R543-310