Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020

NatureDécret

Signé le29 décembre 2020

Publié le30 décembre 2020

Articles17 articles en vigueur

NORTREP2024571D

IdentifiantLEGITEXT000042899794

Référence

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets. Objet : adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à la suite de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Ce décret précise également les dispositions en vigueur qui restent applicables aux éco-organismes déjà agréés. Notice : le décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-9-3, L. 541-10 à L. 541-10-27 et L. 541-50, ainsi que les sections 5, 7, 10, 11, 12, 14, 15 et 22 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 112 et 130 ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme du régime de la responsabilité élargie des producteurs, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre IER : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000042899845

1. Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042899815

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-58-1, art. R543-65, art. R543-68, art. R543-43, art. R543-46, art. R543-49, art. R543-52, art. R543-53, art. R543-54, art. R543-54-1, art. R543-55-1

A créé :

Code de l'environnement : art. D543-45-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-56, art. R543-57, art. R543-58, art. R543-59, art. R543-60, art. R543-61, art. R543-62, art. R543-63

Article 3 LEGIARTI000042899817

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-125, art. R543-126, art. R543-127-1, art. R543-128-3, art. R543-128-5, art. R543-129-3, art. R543-134
Divisions : Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-128-4, art. R543-129-4

Article 4 LEGIARTI000042899819

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-196, art. R543-197, art. R543-197-1, art. R543-201, art. R543-175, art. R543-179, art. R543-180, art. R543-181, art. R543-182, art. R543-183, art. R543-184, art. R543-185, art. R543-189, art. R543-190, art. R543-191, art. R543-192, art. R543-193

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-200, art. R543-200-1, art. R543-205, art. R543-206, art. R543-172, art. R543-172-2, art. R543-173, art. R543-174, art. R543-178, art. R543-187, art. R543-188, art. R543-195

Article 5 LEGIARTI000042899821

A créé :

Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers , Art. D543-213, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales , Art. R543-213-1
Code de l'environnement : art. R543-211, art. R543-207, art. R543-208-1, art. R543-208
Divisions : Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature

A abrogé :

Code de l'environnement : art. D543-207, art. D543-208, art. D543-208-1, art. D543-211, art. D543-211-1

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-210-1, art. D543-212, art. D543-212-1, art. D543-212-2, art. D543-212-3
Divisions : Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Article 6 LEGIARTI000042899823

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-217, art. R543-222, art. R543-223, art. R543-224
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3 ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3 ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-214, art. R543-215, art. R543-216, art. R543-218, art. R543-219, art. R543-220, art. R543-221
Divisions : Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison

Article 7 LEGIARTI000042899825

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-228, art. R543-229, art. R543-230, art. R543-231, art. R543-232, art. R543-236, art. R543-237, art. R543-238, art. R543-239
Divisions : Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-233, art. R543-234, art. R543-235

Article 8 LEGIARTI000042899827

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-251, art. R543-252, art. R543-253
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6 ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6
Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives , Art. R543-255, Art. R543-256

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-243, art. R543-244, art. R543-245, art. R543-246, art. R543-247, art. R543-248, art. R543-249, art. R543-254, art. R543-256-1, art. R543-240, art. R543-242
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments ; Sous-section 4 : Sanctions pénales ; Section 15 : Eléments d'ameublement

Article 9 LEGIARTI000042899829

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-298, art. R543-299, art. R543-302, art. R543-303
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ; Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-297, art. R543-300, art. R543-301, art. R543-305
Divisions : Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport ; Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport

Article 10 LEGIARTI000042899831

A créé :

Code de l'environnement Sct. Section 24 : Produits du tabac , Art. R543-309, Art. R543-310

Chapitre II : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de la santé publique

Article 11 LEGIARTI000042899833

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4211-26, art. R4211-29, art. R4211-30, art. R4211-31, art. R4212-2

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3512-26, art. R4211-23, art. R4211-24, art. R4211-25, art. R4211-27, art. R4211-28

Chapitre III : Abrogations, suppressions et ajouts de dispositions du code de l'environnement d'entrée en vigueur différée

Article 12 LEGIARTI000042899835

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-232, art. R543-246, art. R543-65, art. R543-129-3, art. R543-205

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R543-202, art. R543-210-1, art. R543-220, art. R543-221, art. R543-238, art. R543-305

Article 13 LEGIARTI000042899837

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-211

A abrogé :

Code de l'environnement : art. D543-212, art. D543-212-1, art. D543-212-2, art. D543-212-3
Divisions : Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature

Chapitre IV : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Article 14 LEGIARTI000042899839

1. Les producteurs qui ont mis en place un système individuel en fournissant une attestation régulière en application de l'article R. 543-196 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 15 LEGIARTI000042899847

A modifié :

Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 : art. 4

Article 16 LEGIARTI000042899841

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des II à IV ci-après.

2. II. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.

3. III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée.

4. IV. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les éco-organismes et les systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée et mentionnés à l'article 130 de cette loi restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, chacun pour ce qui le concerne, par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.

5. Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, leur sont applicables à la date indiquée au I du présent article.

Article 17 LEGIARTI000042899843

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran