1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1725 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000042899843
Texte parentLEGITEXT000042899794
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