Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de la partie réglementaire du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, telles qu'elles résultent des articles 2 à 10 du présent décret, sont modifiées à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions définies ci-après :
2. 1° L'article R. 543-232 est ainsi modifié :
3. a) au 1°, les mots : « et les distributeurs » sont supprimés ;
4. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l'article L. 541-10-8. » ;
6. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7. 2° au 3° du I de l'article R. 543-246, sont ajoutés les mots : « y compris auprès des distributeurs qui assurent la reprise des déchets en application de l'article L. 541-10-8 ; »
8. 3° Sont supprimées ou abrogées les dispositions suivantes :
9. a) Les deux premiers alinéas de l'article R. 543-65 ;
10. b) Les troisième au onzième alinéas de l'article R. 543-129-3 ;
11. c) L'article R. 543-202 ;
12. d) Au c du 1° de l'article R. 543-205, les mots : « et à l'article R. 543-202 » ;
13. e) L'article R. 543-210-1 ;
14. f) Les articles R. 543-220 et R. 543-221 ;
15. g) L'article R. 543-238 ;
16. h) Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 15 ;
17. i) L'article R. 543-305.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-232, art. R543-246, art. R543-65, art. R543-129-3, art. R543-205
A abrogé :