Texte publié au Journal officiel
1. La section 22 est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Section 22
4. « Bateaux de plaisance ou de sport » ;
5. 2° L'article R. 543-297 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 543-297.-I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport.
7. « au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
8. « II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
9. « 1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ;
10. « 2° Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.
11. « III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.
12. « IV.-Est considéré comme “ mis sur le marché national ” le bateau de plaisance ou de sport soumis :
13. « 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
14. « 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. » ;
15. 3° L'intitulé de la sous-section 2 est supprimé ;
16. 4° L'article R. 543-298 est abrogé ;
17. 5° L'intitulé des paragraphes 1,2,3 et 4 de la sous-section 3, qui devient la section 2, est supprimé ;
18. 6° L'article R. 543-299 est abrogé ;
19. 7° L'article R. 543-302 est abrogé ;
20. 8° L'article R. 543-303 est abrogé ;
21. 9° L'article R. 543-304 est abrogé ;
22. 10° au premier alinéa de l'article R. 543-305, les mots : « metteurs sur le marché » sont remplacés par le mot : « producteurs ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R543-298, art. R543-299, art. R543-302, art. R543-303
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ; Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments
A modifié :