1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1772 du 30 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1772 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042903519
Texte parentLEGITEXT000042903509
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