Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042903991
Texte parentLEGITEXT000042903977
Référencearticle 11 du décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».