Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de résidences sociales. Objet : conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 15. Notice : à la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du code de l'énergie), afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif. Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Références : le décret n° 2018-1216 du 24 décembre et le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 365-1, L. 365-4 et L. 831-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 et la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre Ier ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 199 ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,