Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-4 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; »
5. b) Au dernier alinéa, la référence à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la référence à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R124-4