Référencearticle 15 du décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception :
2. 1° Du quinzième alinéa de l'article 8, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ;
3. 2° Du b du 2° de l'article 6, qui entre en vigueur le 15 mars 2022.
4. Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018.
5. Les dispositions du b du 1° de l'article 6 ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.
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