Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :
3. a) La référence : « L. 831-1 » est remplacée par la référence : « L. 353-1 » ;
4. b) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : «, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment un extrait de cette convention, un extrait de celle mentionnée à l'article L. 831-1 ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale » ;
5. 2° Le II est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « égal à 144 € (TTC) par logement et par an » sont remplacés par les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement », et la dernière phrase est supprimée ;
7. b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le gestionnaire déduit l'aide spécifique distribuée pour chaque logement éligible et occupé du montant de la redevance due par chaque occupant, le cas échéant après avoir appliqué des frais de gestion qui ne peuvent excéder un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement, dans la limite de 5 % du montant de l'aide. » ;
9. c) Les alinéas suivants deviennent le II bis ;
10. d) Au dernier alinéa, le mot : « incomplet » est remplacé par le mot : « complet » ;
11. 3° Le IV est ainsi modifié :
12. a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
13. «-les conventions prévues à l'article L. 831-1 code de la construction et de l'habitation en cours pour l'ensemble des logements concernés par l'aide spécifique dans sa résidence » ;
14. b) Au quatrième alinéa, les mots : « cette convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été dénoncée et indiquant sa » sont remplacés par les mots : « ces conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R124-5