Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042903993

Texte parentLEGITEXT000042903977

Référencearticle 13 du décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. A transféré les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. R124-15, Art. D124-15

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'énergie

6. Art. D124-15

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