Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 7 700 euros » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie » et la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes :
5. « 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts ;
6. « 2° Etre sous-locataire d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
7. « Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R124-1