Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042904005
Texte parentLEGITEXT000042903977
Référencearticle 3 du décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 124-3.-La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »