Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042904019
Texte parentLEGITEXT000042903977
Référencearticle 10 du décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-14 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 124-14.-Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;
« 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
« 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11. »