Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-16 est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également, pour leurs clients ayant utilisé leur chèque énergie ou leurs attestations auprès d'eux les années précédentes, le numéro de chèque énergie correspondant. » ;
5. b) Au septième alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement », après le mot : « courrier » sont insérés les mots : « ou un courriel » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « dont elle fixe la durée et qui ne peut être inférieur à un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R124-16