Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1812 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
IdentifiantLEGIARTI000042906476
Texte parentLEGITEXT000042906466
Référencearticle 1 du décret n°2020-1812 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Les personnels enseignants et de documentation classés en 2e ou 4e catégorie par voie de listes d'aptitude ne peuvent être admis à se présenter aux concours prévus aux articles 12 et 13 permettant d'accéder à la catégorie à laquelle ils appartiennent dans la discipline dans laquelle ils exercent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 14
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