Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 541-44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 541-44-1.-Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement la déclaration des informations relatives aux déchets exportés, prévue au III de l'article L. 541-10-6, au plus tard :
3. «-le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente ; «-le 30 septembre de l'année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année.
4. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu et les modalités de transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R541-44-1